HUITIEME OUVRAGE

 

PROPRIETE  INDUSTRIELLE  VECUE

 

POSSESSION  PERSONNELLE  ANTERIEURE

 

 

Les faits :

 

La société X, de droit français, a été contactée par la société Y, de droit néerlandais ; cette dernière est d’opinion :

- que la mise en œuvre dans les usines françaises de la société X du procédé chimique qui consiste à faire réagir un premier réactif (composé de formule A) sur un second réactif (composé de formule B) en présence d’un catalyseur spécifique (composé de formule C), utilisé à raison de 0,6 à 0,8 % par rapport au poids du premier réactif, pour conduire à la synthèse d’un produit (composé de formule D), selon le schéma réactionnel : A + B + C → D,

- constitue une contrefaçon du brevet français n° * *** ***  accordé à la société Y.

 

La société X a choisi de répondre par la voie amiable et, dans ce contexte, elle a démontré :

- que le procédé, tel que revendiqué dans le brevet français de la société Y, a commencé à être mis en œuvre dans les établissements de la société X à une date bien antérieure à la date de priorité dont bénéficie le brevet français de la société Y,

- de sorte que, par voie de conséquence, le brevet français accordé à la société Y ne peut pas être opposable aux actes d’exploitation de la société X parce qu’elle avait la possession personnelle antérieure de l’invention.

 

La société Y a accepté cette démonstration et elle a stoppé toute action contre la société X en acceptant un accord de non-opposition organisant la coexistence pacifique des deux sociétés sur le territoire français.

 

Le lecteur pourra trouver dans le document PDF ci-joint une note rassemblant les points essentiels, touchant aux conditions et aux effets relatifs à la possession, que la société X a fait valoir auprès de la société Y pour démontrer son droit de possession personnelle antérieure.

 

Pour accéder à cette note de démonstration (8 pages),    cliquer ici .

 

 

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(Introduction)